Textes légaux
Vos obligations juridiques
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Cass. Soc. 01/06/2016 – N° 14-19-702n
La Cour de cassation précise que l'employeur doit mettre en place des actions d'information et de formation pour prévenir le harcèlement. À défaut, même en cas de réaction immédiate, l'employeur demeure responsable. Deux conditions cumulatives sont exigées pour s'exonérer de cette responsabilité :
Code Pénal - Articles 222-33-2 Peines encourues
Le harcèlement moral est puni par la loi. Toute personne coupable de harcèlement visant à dégrader les conditions de travail d'autrui peut être condamnée à deux ans d'emprisonnement et à une amende de 30 000 € . Cette sanction est destinée à protéger la dignité et la santé des salariés.
Code du Travail – Article L1154-1 : Procédure judiciaire
En cas de litige lié au harcèlement, il revient à l'employeur de prouver que les actes d'énoncés ne constituent pas du harcèlement. Le juge examine les éléments de preuve et peut utiliser toutes les mesures d'instruction qu'il juge nécessaires pour établir la vérité.
Code Pénal - Articles 222-33-2 Peines encourues
Le harcèlement moral est puni par la loi. Toute personne coupable de harcèlement visant à dégrader les conditions de travail d'autrui peut être condamnée à deux ans d'emprisonnement et à une amende de 30 000 € . Cette sanction est destinée à protéger la dignité et la santé des salariés.
Harcèlement moral – Cass. soc. 19 octobre 2011 – N° 09-68.272
L'obligation de l'employeur en matière de harcèlement moral est une obligation de résultat. Il doit garantir que toute personne ayant une autorité sur les salariés respecte un comportement approprié.
Harcèlement sexuel – Art. L1153-5 du Code du Travail
L'employeur doit prendre les mesures adéquates pour prévenir et sanctionner les faits de harcèlement sexuel.
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