Conditions générales

ARTICLE 1 – Parties

Les présentes conditions générales sont applicables entre STOPMARCEL, Société à Responsabilité Limitée de droit français au capital de 100 €, dont le siège social est sis 7 place de la Gare – 94210 La Varenne Saint-Hilaire, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 844 792 598, et tout Utilisateur.

ARTICLE 2 – Définitions

« Salarié » : toute personne physique, salarié d’un Employeur, inscrite sur le Site afin d’utiliser le Logiciel.
« Employeur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui emploie des salariés (dans sa définition prévue par la loi et la jurisprudence), et inscrite sur le Site afin d’utiliser le Logiciel.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services.
« Contenus du Site » : éléments de toutes natures publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Données » : informations et données de toutes natures créées ou transmises par l’Utilisateur par l’intermédiaire du Logiciel et dont l’Utilisateur est et demeure titulaire.
« STOPMARCEL.fr » : STOPMARCEL pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Licence » : stipulation régissant la mise à disposition du Logiciel au profit de l’Utilisateur.
« Logiciel » : programme d’ordinateur accessible en mode SAAS (logiciel en tant que service) édité par STOPMARCEL.fr, permettant au Salarié de faire des déclarations de harcèlement en ligne et d’en garder une trace écrite et aux Employeurs de prendre connaissance de ces déclarations afin de mettre en place des éventuelles actions correctives.
« Services » : services fournis par le Logiciel à partir des Données fournies par Utilisateur.
« Site » : site internet accessible à l’adresse URL « www.STOPMARCEL.fr », ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3 – Champ d’application des présentes Conditions Générales

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute.

Toutefois, pour pouvoir accéder aux Services, l’Internaute devra procéder à son inscription et accepter expressément les présentes Conditions Générales en sa qualité d’Utilisateur.

A cet égard, l’Utilisateur Salarié reconnaît expressément accepter les présentes Conditions Générales, par le simple fait, préalablement à la rédaction d’une Déclaration, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, de cocher la case « Je certifie l’exactitude des faits ci-dessus et j’ai bien conscience que porter préjudice à une tierce personne sans fondement peut m’exposer à des poursuites judiciaires ; en cochant cette case, j’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de STOPMARCEL ».

L’Utilisateur (qu’il soit Employeur ou Salarié) reconnait expressément et accepte que le fait de cocher la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales de STOPMARCEL et en accepte expressément tous les termes », aura la même valeur probante qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur Employeur reconnait et accepte pour sa part expressément que les présentes Conditions Générales pourront être modifiées unilatéralement par STOPMARCEL et qu’elles lui seront pleinement opposables dès lors que STOPMARCEL les aura portées à sa connaissance, quel que soit le support de cette notification.

ARTICLE 4 – Description des services

4.1. Objet du Site

STOPMARCEL a pour objet de mettre à disposition des Utilisateurs (qu’ils soient Employeurs ou Salariés) un outil en ligne permettant de prévenir et modérer les risques de situation de harcèlement au travail.
Toutefois, il est expressément précisé que STOPMARCEL n’a pas pour vocation de réparer les conséquences dommageables de faits de harcèlement qui seraient subi par des Salariés dans le cadre de leurs relations avec leur Employeur.

En outre, l’Utilisateur (qu’il soit Employeur ou Salarié) reconnaît et accepte expressément, que les conseils et recommandations qui seront formulées par  STOPMARCEL relativement aux Déclarations réalisées (par les Employeurs ou les Salariés) ne constituent pas conseil juridique.

En effet, les recommandations qui seront formulées par STOPMARCEL, relativement aux Déclarations et aux situations qui y sont décrites, sont formulées sur la base d’une analyse complexe des faits rapportés aux termes des Déclarations, laquelle prendra en compte, notamment, mais pas uniquement, le droit et la jurisprudence, mais également la psychologie et la morale.

Dans ce cadre, STOPMARCEL rappelle aux Utilisateurs (qu’ils soient Employeurs ou Salariés), que nul n’est censé ignorer la Loi.

STOPMARCEL rappelle également aux Utilisateurs (qu’ils soient Employeurs et Salariés) que le harcèlement au travail, qu’il soit moral ou physique constitue une infraction pénale réprimée par l’Article 222-33-2 du Code pénal, lequel dispose que :

« Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

En outre, STOPMARCEL rappelle aux Utilisateurs (qu’ils soient Employeurs ou Salariés), qui l’acceptent et le reconnaissent, que l’Article L.1152-2 du code du travail dispose que :
« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés»

Par ailleurs, STOPMARCEL rappelle aux Utilisateurs Employeurs, qui l’acceptent et le reconnaissent, que l’article L.4121-1 du code du travail dispose que :
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

Ainsi, STOPMARCEL rappelle aux Utilisateurs (qu’ils soient Employeurs ou Salariés), qui l’acceptent et le reconnaissent, que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2019, a consacré le principe selon lequel manque à son obligation de sécurité l’Employeur qui ne prend aucune mesure et n’ordonne pas d’enquête interne après qu’un salarié a dénoncé des agissements de harcèlement moral, que ces agissements soient établis ou non.

Ainsi et afin de remplir sa mission, STOPMARCEL met à disposition des Utilisateurs un outil permettant :
– aux Salariés de procéder à des Déclarations de harcèlement (les « Déclarations ») en ligne et d’en garder une trace écrite,
– aux Employeurs de prendre connaissance de ces Déclarations afin de mettre en place des éventuelles actions correctives.

4.2. Obligations de STOPMARCEL.fr relatives au Logiciel

4.2.1. Fourniture du Logiciel
STOPMARCEL.fr fournit aux Utilisateur un Logiciel permettant de profiter des Services.

4.2.2. Hébergement et sécurité
STOPMARCEL.fr s’engage à assurer à sa charge au profit de l’Utilisateur une prestation d’hébergement du Logiciel et des Données.

L’hébergement comprend :
– la surveillance du serveur ;
– la surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement

4.3. Accès au Logiciel
STOPMARCEL.fr s’engage à ce que l’Utilisateur puisse se connecter au Logiciel à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance.

4.3.1. Accès par l’Employeur
Afin d’accéder au Logiciel, l’Employeur doit souscrire un abonnement dans les conditions posées à l’Article 6 des présentes.

4.3.2. Accès par les Salariés
Une fois l’abonnement souscrit par l’Employeur, celui-ci informe directement ses Salariés qu’ils peuvent accéder gratuitement au Logiciel.
Les Salariés doivent ensuite créer un compte personnel dans les conditions posées aux présentes, et notamment à l’article 9.1.

ARTICLE 5 – Déclarations et obligations de l’Utilisateur

5.1. Information
L’Utilisateur (qu’il soit Employeur ou Salarié) déclare et reconnaît expressément avoir reçu de STOPMARCEL.fr toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser le Logiciel et les Services objet du présent contrat.

L’Utilisateur (qu’il soit Employeur ou Salarié) déclare et reconnaît expressément que ses besoins et le Logiciel et Services proposés par STOPMARCEL.fr sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

L’Utilisateur s’engage à informer STOPMARCEL.fr de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat et/ou la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, dès qu’il en a connaissance.

5.2. Autorisations et déclarations
L’Utilisateur est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation du Logiciel et/ou des Services.

L’Utilisateur déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, l’Utilisateur déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. L’Utilisateur restera notamment tenu de régler à STOPMARCEL.fr la licence correspondant au Logiciel commandé.

L’Utilisateur garantit STOPMARCEL.fr contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

5.3. Utilisation du Logiciel et des Services
L’Utilisateur s’engage utiliser le Logiciel et/ou les Services conformément à la finalité du présent contrat et à respecter les instructions de STOPMARCEL.fr quant à l’utilisation du Logiciel. Lors de la souscription à l’Abonnement, l’Employeur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des Données. STOPMARCEL interdit donc aux Employeurs de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.

En conséquence, STOPMARCEL.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel de l’Employeur.
L’Employeur s’engage à procéder à une vérification régulière des Données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

5.4. Intervention d’un médiateur
Le Salarie peut demander à ce qu’intervienne un médiateur tiers dans le cadre de sa Déclaration. Dans ce cas, les Données sont automatiquement transmises au Médiateur par STOPMARCEL.fr, ce que le Salarié et l’Employeur acceptent expressément.

5.5. Garanties
L’Utilisateur garantit qu’il est bien titulaire des droits lui permettant d’utiliser les Données. En tout état de cause, l’Utilisateur garantit STOPMARCEL.fr contre toute action résultant des Données, y compris les frais d’avocats, et contre tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à STOPMARCEL.fr du fait de l’utilisation des Données.

ARTICLE 6 – Souscription de l’abonnement

6.1. Choix d’un abonnement
L’accès au Logiciel est gratuit. Cependant, pour bénéficier de certains Services, l’Employeur devra souscrire un abonnement. Pour ce faire, l’Employeur devra remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. En cas d’abonnement via un coffret, il devra se munir de son code d’activation.

6.2. Validation du choix
Dans le cadre de la souscription d’un abonnement, l’Employeur devra renseigner ses informations de facturation. L’Employeur aura alors la faculté de vérifier l’abonnement choisi, ainsi que son prix éventuel et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.

6.3. Paiement par l’Employeur
Une fois la commande validée, l’Employeur sera invité à effectuer son paiement en étant invité à se connecter à l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou à saisir son code d’activation fourni avec le coffret.

6.4. Confirmation de la commande par STOPMARCEL.fr
Une fois le paiement effectivement reçu par STOPMARCEL, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’Employeur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
Dans le même délai, STOPMARCEL.fr s’engage à adresser à l’Employeur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

6.5. Durée de l’Abonnement
L’abonnement prend effet à compter de l’encaissement par STOPMARCEL.fr du paiement correspondant de l’Employeur ou de la validation du code d’activation pour les achats “coffrets”.

La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au moment de la commande et convenue d’un commun accord entre le Site et l’Utilisateur.

L’abonnement est conclu pour une durée déterminée, il sera renouvelé automatiquement à son terme.

L’Employeur pourra demander à tout moment la résiliation de son abonnement avant la date anniversaire de sa souscription, dans ce cas, l’abonnement continuera jusqu’à cette date anniversaire et ne sera pas renouvelé.

En cas d’abonnement par code d’activation, il prendra automatiquement fin à son terme. Il pourra être renouvelé soit par paiement direct sur le site STOPMARCEL, soit par l’activation d’un nouveau code.

6.6. Résiliation anticipée de l’Abonnement par STOPMARCEL.fr
En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une des stipulations des articles 5, 6, 7, 9 et 12 des présentes conditions générales, STOPMARCEL pourra résilier l’abonnement de plein droit et sans intervention du juge.

La résiliation de l’abonnement au tort de l’Employeur est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels STOPMARCEL.fr pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur.

ARTICLE 7 – Prix – Paiement

7.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par STOPMARCEL.fr. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, hors taxes.

7.2. Modalité de paiement
L’Utilisateur peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, STOPMARCEL.fr n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de Stripe.

7.3. Facturation
STOPMARCEL.fr adressera ou mettra à disposition de l’Utilisateur une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Utilisateur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

7.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation à l’Utilisateur défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort de l’Utilisateur. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

ARTICLE 8 – Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible en accédant au formulaire de contact accessible à cet effet sur le Site. STOPMARCEL.fr s’engage à apporter une réponse sous 24h ouvrés.

ARTICLE 9 – Espace personnel

9.1. Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l’espace personnel, un mot de passe est généré automatiquement pour chaque Employeur et pour chacun de ses Salariés. Par la suite, le Salarié est invité à changer son mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel.

L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

9.2. Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet à l’Employeur de créer sa base de données de collaborateurs et de consulter les Déclarations réalisées par ses Salariés et aux Salariés de rédiger une Déclaration et les consulter ultérieurement. Le Salarié peut rédiger une déclaration anonyme ou non, dans le cas d’une Déclaration anonyme, celle-ci est transmise à l’Employeur sans que le nom du Salarié ne soit mentionné.

STOPMARCEL.fr s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

9.3. Suppression de l’espace personnel
STOPMARCEL.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes Conditions Générales, notamment lorsque l’Utilisateur (qu’il soit Employeur ou Salarié) fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de STOPMARCEL.fr ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour STOPMARCEL.fr, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 10 – Responsabilité de STOPMARCEL.fr

10.1. Nature des obligations de STOPMARCEL.fr
STOPMARCEL.fr s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services et d’un Logiciel de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions Générales.

STOPMARCEL a pour objet de mettre à disposition des Utilisateurs (qu’ils soient Employeurs ou Salariés) un outil en ligne permettant de prévenir et modérer les risques de situation de harcèlement au travail.

A cet égard, il est rappelé que conformément à l’Article 4.1 des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur (qu’il soit Employeur ou Salarié) reconnait expressément que STOPMARCEL n’a pas pour vocation réparer les conséquences dommageables de faits de harcèlement qui seraient subis par des Salariés dans le cadre de leurs relations avec leur Employeurs et/ou des collègues de travail.

En outre, l’Utilisateur (qu’il soit Employeur ou Salarié) reconnaît et accepte expressément, que les conseils et recommandations qui seront formulées par STOPMARCEL relativement aux Déclarations réalisées (par les Employeurs ou les Salariés) ne constituent pas conseil juridique.

En effet, les recommandations qui seront formulées par STOPMARCEL, relativement aux Déclarations et aux situations qui y sont décrites, sont formulées sur la base d’une analyse complexe des faits rapportés aux termes des Déclarations, laquelle prendra en compte, notamment, mais pas uniquement, le droit et la jurisprudence, mais également la psychologie, la sociologie et la morale.

A cet égard, l’Utilisateur (qu’il soit Salarié ou Employeur) reconnait expressément que STOPMARCEL n’est tenu à son égard que d’une obligation de moyens dans l’exercice de sa mission, laquelle est aléatoire par nature dans la mesure où STOPMARCEL ne détient aucun pouvoir sur l’Utilisateur (qu’il soit Employeur ou Salarié) pour garantir l’exécution des conseils prodigués.

Ainsi, l’Utilisateur accepte et reconnait expressément que les recommandations formulées par STOPMARCEL doivent être mises en œuvre dans les meilleurs délais.

Dans l’hypothèse dans laquelle l’Utilisateur Employeur n’exécuterait pas strictement et scrupuleusement les recommandations émises par STOPMARCEL, celui-ci s’interdit d’agir en justice à son encontre pour être garanti par STOPMARCEL des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

Il est à cet égard précisé que le terme ci-dessus stipulé de « Condamnation » concerne non seulement des décisions de justice, qu’elles soient pénales, sociales ou civiles, mais également toute sanction administrative.

Il est en outre précisé que le terme « Condamnation » doit s’entendre pour toute décision de justice devenue définitive, en dernier ressort et passée en force de chose jugée.

En conséquence, l’Utilisateur Employeur reconnait et accepte expressément qu’il s’interdit d’agir en justice à l’encontre de STOPMARCEL tant que la Condamnation de l’Utilisateur Employeur n’est pas définitive, à peine d’irrecevabilité de ses demandes.

Enfin, l’Utilisateur Employeur reconnait et accepte expressément que dans l’hypothèse dans laquelle le taux de Déclarations de harcèlement dépasse 3% de ses effectifs de Salariés :
– il mettra strictement et spontanément en œuvre les recommandations formulées par STOPMARCEL ;
– il prendra attache avec STOPMARCEL afin d’obtenir un devis personnalisé d’intervention pour mettre en place une stratégie de prévention plus globale.

En outre, STOPMARCEL informera l’Utilisateur Employeur du dépassement du taux de Déclaration par lettre recommandées avec accusé de réception.

Sauf retour positif de l’Utilisateur Employeur à STOPMARCEL dans un délai de huit (8) jours suivant réception de la lettre ci-dessus mentionnée, STOPMARCEL se réserve le droit de mettre fin à sa mission et de résilier unilatéralement le contrat qui le lie à l’Utilisateur Employeur.

10.2. Responsabilité et Force Majeure
STOPMARCEL.fr n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article.

10.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de défaillances techniques qui seraient imputables au fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur ou du Site, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de STOPMARCEL.fr. Dans de telles circonstances, STOPMARCEL.fr sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

10.2.2. Faute de l’Utilisateur
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur (qu’il soit Salarié ou Employeur) opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par STOPMARCEL.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur (qu’il soit Employeur ou Salarié), ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de service.

10.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de STOPMARCEL.fr.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de STOPMARCEL.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de STOPMARCEL.fr ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

10.4. Responsabilité de STOPMARCEL dans l’exercice de sa mission

10.4.1. Responsabilité de STOPMARCEL à l’égard des Utilisateurs Employeurs
Ainsi que cela a été rappelé aux Articles 3, 4 et 10.1 des présentes Conditions Générales, STOPMARCEL n’a pas pour vocation de réparer les conséquences dommageables de faits de harcèlement qui seraient subis par des Salariés dans le cadre de leurs relations avec leur Employeurs et/ou des collègues de travail.

En outre, l’Utilisateur Employeur reconnaît et accepte expressément, que les conseils et recommandations qui seront formulées par STOPMARCEL relativement aux Déclarations réalisées (par les Employeurs ou les Salariés) ne constituent pas conseil juridique.

Ainsi, l’Utilisateur reconnait et accepte que STOPMARCEL n’est tenu à son égard que d’une obligation de moyens concernant les recommandations qui seront formulées à la suite de Déclarations de harcèlement.
En outre l’Utilisateur Employeur reconnait et accepte expressément que STOPMARCEL sera exonéré intégralement de toute responsabilité à son égard, dans l’hypothèse dans laquelle l’Utilisateur Employeur n’exécuterait pas strictement et scrupuleusement les recommandations émises par STOPMARCEL.

Par ailleurs, l’Utilisateur Employeur reconnait et accepte également expressément que dans l’hypothèse dans laquelle il serait condamné, dans le cadre d’un litige avec un ou plusieurs Salariés pour des faits de harcèlement commis au sein de la Société de l’Employeur, et alors même que STOPMARCEL aurait identifié la situation comme relevant de faits de harcèlement et aurait remis ses recommandations, que STOPMARCEL sera intégralement exonéré de toute responsabilité à son égard.

Par ailleurs, l’Utilisateur Employeur reconnait et accepte également expressément que dans l’hypothèse dans laquelle il serait condamné, dans le cadre d’un litige avec un ou plusieurs Salariés pour des faits de harcèlement commis au sein de la Société de l’Employeur, et alors même que STOPMARCEL n’aurait pas identifié la situation comme relevant de faits de harcèlement, que STOPMARCEL ne le garantira contre cette condamnation que dans la limite du prix de l’abonnement annuel augmentée de vingt-cinq pour cent (20%).

En toute hypothèse, l’Utilisateur Employeur reconnait et accepte expressément que STOPMARCEL.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Utilisateurs.

10.4.2. Responsabilité de STOPMARCEL à l’égard des Utilisateurs Salariés
Ainsi que cela a été rappelé aux Articles 3, 4 et 10.1 des présentes Conditions Générales, STOPMARCEL n’a pas pour vocation réparer les conséquences dommageables de faits de harcèlement qui seraient subis par des Salariés dans le cadre de leurs relations avec leur Employeurs et/ou des collègues de travail.

Par ailleurs, l’Utilisateur Salarié reconnait et accepte également expressément que dans l’hypothèse dans laquelle il ferait l’objet de faits de harcèlement au travail reconnu par un décision de Justice devenue définitive et emportant la Condamnation de l’Utilisateur Employeur, et ce alors même que STOPMARCEL n’aurait pas identifié la situation comme relevant de faits de harcèlement et aurait remis ses recommandations, que la responsabilité de STOPMARCEL sera limitée au paiement au Salarié d’une pénalité une somme correspondant à 30% des honoraires d’Avocat payés par l’Utilisateur salarié.

En outre l’Utilisateur Salarié reconnait et accepte expressément que STOPMARCEL sera exonéré intégralement de toute responsabilité à son égard, dans l’hypothèse dans laquelle l’Utilisateur Salarié ou l’Utilisateur Employeur n’exécuterait pas strictement et scrupuleusement les recommandations émises par STOPMARCEL concernant la situation qui a fait l’objet d’une Déclaration.

Il est à cet égard précisé que le terme de « Condamnation » aux termes des présentes Conditions Générales, concerne non seulement des décisions de justice, qu’elles soient pénales, sociales ou civiles, mais également toute sanction administrative.

Il est en outre précisé que le terme « Condamnation » doit s’entendre pour toute décision de justice devenue définitive, en dernier ressort et passée en force de chose jugée.

En conséquence, l’Utilisateur Employeur reconnait et accepte expressément qu’il s’interdit d’agir en justice à l’encontre de STOPMARCEL tant que la Condamnation de l’Utilisateur Employeur n’est pas définitive, à peine d’irrecevabilité de ses demandes.

10.5. Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. STOPMARCEL.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

10.6. Responsabilité en qualité d’hébergeur
Les Données, notamment commentaires, publiées sur le Site par l’Utilisateur le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, STOPMARCEL.fr bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, STOPMARCEL.fr ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces Données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

ARTICLE 11 – Données personnelles

Dans le cadre de l’exercice de ses activités, STOPMARCEL.fr collecte des données personnelles relatives à la gestion de sa clientèle, c’est-à-dire à toutes les données personnelles nécessaires dans la constitution, la gestion et le suivi du dossier des Employeurs. Pour ce faire, c’est bien STOPMARCEL.fr qui va déterminer les finalités et les moyens du traitement de données, et qui sera donc responsable de traitement.

Dans le cadre de ses prestations de service, STOPMARCEL.fr traite également des données personnelles pour le compte des Employeurs, qui déterminent les finalités et les moyens du traitement. Ici, STOPMARCEL.fr sera uniquement sous-traitant de données personnelles.

11.1. Identité du Délégué à la protection des données
L’identité du Délégué à la protection des données est Maître Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, adresse mail : contact@deshoulieres-avocats.com, numéro de téléphone : 01 77 62 82 03.

11.2. STOPMARCEL.fr en tant que responsable de traitement de données
STOPMARCEL.fr détermine ici les finalités et les moyens du traitement de données, et sera considéré comme responsable du traitement.

11.2.1. Données collectées auprès des Employeurs
Dans le cadre de ses relations contractuelles, STOPMARCEL.fr peut être amené à collecter et traiter des informations des Employeurs, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses mails, coordonnées bancaires.

11.2.2. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
– exécuter les engagements contractuels ;
– contacter les Employeurs ;
– éviter toute activité illicite ou illégale ;
– faire respecter les conditions générales ;
– engager des procédures judiciaires ;
– vérifier l’identité des Employeurs ;

11.2.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

11.2.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par STOPMARCEL.fr dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

11.2.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de STOPMARCEL.fr peut être engagée.

Passé le délai de conservation, STOPMARCEL.fr s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

11.2.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de STOPMARCEL.fr est également sécurisé.

11.2.7. Minimisation des données
STOPMARCEL.fr peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par les Employeurs.

STOPMARCEL.fr oriente les Employeurs afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à la gestion de sa clientèle.

STOPMARCEL.fr s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à la gestion de sa clientèle, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

11.2.8. Respect des droits
Les Employeurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de STOPMARCEL.fr ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

11.2.8.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Employeurs ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à STOPMARCEL.fr, les demandes seront uniquement traitées si les Employeurs rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Employeurs trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

11.2.8.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Employeurs ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Employeurs peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Employeurs trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

11.2.8.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les Employeurs ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Employeurs trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

11.2.8.4. Droit à la portabilité des données
Les Employeurs ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à STOPMARCEL.fr dans un format transférable, ouvert et lisible.

11.2.8.5. Droit à la limitation du traitement
Les Employeurs ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par STOPMARCEL.fr soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par STOPMARCEL.fr.

11.2.8.6. Délais de réponse
STOPMARCEL.fr s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

11.2.8.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Employeurs considèrent que STOPMARCEL.fr ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

11.3. STOPMARCEL.fr en tant que sous-traitant de traitement de données
Les Employeurs font appel à STOPMARCEL.fr afin que leurs salariés aient accès aux services proposés. Ce sont bien les Employeurs qui déterminent les finalités et les moyens du traitement, et STOPMARCEL.fr n’est ici que sous-traitant de données personnelles.

11.3.1. Sous-traitance
Dans le cadre de ses prestations de services, STOPMARCEL.fr va être amené à traiter des données personnelles pour le compte des Employeurs, et uniquement sur leurs instructions documentées qui devront être rédigées par écrit.

11.3.2. Données collectées lors des prestions de services
Dans le cadre de ses prestations, STOPMARCEL.fr peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes : les noms et prénoms des utilisateurs (salariés des entreprises clientes), leur adresse email, leur numéro de téléphone, le nom de leur entreprise, toute information volontairement transmise par l’utilisateur, et notamment des informations concernant des situations de harcèlement professionnel.

11.3.3. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la réalisation de la prestation de STOPMARCEL.fr font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
– recueillir des informations concernant des situations de harcèlement professionnel, et notamment des données sensibles ;
– vérifier l’identité des personnes concernées ;
– adresser des informations et contacter les personnes concernées;
– exécuter les engagements contractuels ;
– faire respecter les Conditions générales de service.

11.3.4. Bases juridiques du traitement
Les données collectées lors de la réalisation de la prestation ont pour base juridique une relation contractuelle.

11.3.5. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par STOPMARCEL.fr dans les limites strictement nécessaires à la réalisation de sa prestation.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement accessibles à un tiers.

11.3.6. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles de l’entreprise collectées lors de la réalisation de la prestation de STOPMARCEL.fr sont conservées pendant le temps de la réalisation de la prestation puis pendant un an après la résiliation de l’abonnement. Après ce délai, les données seront supprimées.

Les données personnelles des salariés collectées lors de la réalisation de la prestation de STOPMARCEL.fr sont conservées pendant le temps de la réalisation de la prestation puis pendant cinq ans après le départ de l’entreprise du salarié.

Après ce délai, les données seront supprimées.

11.3.7. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de STOPMARCEL.fr est également sécurisé.

11.3.8. Respect des droits
STOPMARCEL.fr s’engage à aider ses Clients, responsables de traitement de données personnelles, à s’acquitter de leurs obligations dans le cadre de l’exercice des droits des personnes concernées, mentionnés à l’article 11.3.8 des présentes conditions générales.
STOPMARCEL.fr s’engage à mettre à la disposition de ses Clients toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en matière de protection des données personnelles.

11.3.9. Minimisation des données
STOPMARCEL.fr peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Client pour la réalisation de sa prestation.

STOPMARCEL.fr oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de la prestation.

STOPMARCEL.fr s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles et à la réalisation de sa prestation, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

11.4. Transfert des données collectées

11.4.1. Transfert à des partenaires
STOPMARCEL.fr a recours à des prestataires habilités pour faciliter le traitement des données dans le cadre de la réalisation de sa prestation. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

STOPMARCEL.fr s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.

Pour la gestion des données personnelles de sa clientèle et en tant que responsable de traitement, STOPMARCEL.fr fait appel aux sous-traitants suivants :

STOPMARCEL.fr ne conclura aucun accord avec un nouveau sous-traitant sans l’accord exprès de ses Clients.

11.4.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Le Client consent également à ce que STOPMARCEL.fr communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

11.4.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si STOPMARCEL.fr est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, le Client consent à ce que les données collectées soient transmises par STOPMARCEL.fr à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de STOPMARCEL.fr.

ARTICLE 12 – Confidentialité

Les parties conviennent de considérer comme confidentielles toutes les informations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. En particulier, tous les renseignements concernant les Salariés, Employeurs, fournis à STOPMARCEL.fr, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et Données qui lui sont confiés, tous les entretiens auxquels il participe et tous les documents émis sont considérés comme des informations confidentielles.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues par les deux Parties avant le début de leurs relations contractuelles, preuve pouvant en être apportée par écrit et celles qui sont parues dans un document écrit indépendamment d’une divulgation par les parties.

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations confidentielles de l’autre partie auxquels elles auront accès à l’occasion du présent contrat. Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants.

La présente obligation de confidentialité prend effet à compter de la date de sa signature par les parties. Elle est valable pour une durée de 10 ans.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

13.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de STOPMARCEL.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

13.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de STOPMARCEL.fr à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

13.3. Licence sur le Logiciel

13.3.1. Licence
STOPMARCEL.fr consent à l’Utilisateur, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur le Logiciel. La Licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues.

La licence porte uniquement sur le droit d’utilisation du Logiciel, aux seules fins de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation du Logiciel à l’exclusion de :
– toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication du Logiciel ou de l’installation du Logiciel sur un autre poste que ceux de l’Utilisateur ;
– toute représentation, même partielle, du Logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
– toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification du Logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
– toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering (rétro-ingénierie) du Logiciel.

Les droits d’utilisation du Logiciel sont personnels et non cessibles. Les droits accordés à l’Utilisateur le sont exclusivement pour ses besoins propres et ceux des Utilisateurs déclarés auprès de STOPMARCEL.fr, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait.

L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente Licence.

13.3.2. Garantie
STOPMARCEL.fr ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant le Logiciel que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre l’Utilisateur, celui-ci ne pourra pas appeler STOPMARCEL.fr en garantie, ni intenter une action récursoire.

ARTICLE 14 – Stipulations finales

14.1. Droit applicable
Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

14.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par STOPMARCEL.fr.

Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

En toute hypothèse, STOPMARCEL adressera aux Utilisateurs les mises à jour des présentes Conditions Générales par courriel.

14.3. Litiges
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

14.4. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

14.5. Non-renonciation
L’absence d’exercice par STOPMARCEL.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.